Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Article 491-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489.
Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.
L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
Commentaires • 2
L'article 1589 du Code civil s'applique à la vente immobilière (« la promesse de vente vaut vente »). […] title=Code_civil_(fr)&action=edit&redlink=1" class="new" title="Code civil (fr) (page inexistante)">Code civil dispose que l'acquéreur a le choix : restituer la chose en récupérant le prix (action rédhibitoire) ou conserver la chose en versant un supplément (action estimatoire) afin que le prix effectif de la vente soit égal à 9/10 de la valeur réelle. […] 510-3, 491-2 code civil). […] code=CCIVILL0.rcv&art=534" class="extiw" title="ccfr:534">article 534 du Code civil) : lits, tables, armoires, […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] dit irrecevables les demandes des consorts A tendant à l'annulation de l'acte de vente du 4 mars 2008 et à sa rescision pour lésion, débouté la SCI Provence Le Porry de ses demandes tendant à l'annulation de l'acte de vente du 4 mars 2008 et à la désignation d'un collège de trois experts, dit irrecevable sa demande tendant à voir dire la vente lésionnaire sur le fondement de l'article 491-2 ancien du code civil, dit que les consorts A supporteront in solidum les dépens de première instance et d'appel, dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BOISSONNET et X avoués, […]
Lire la suite…- Désert·
- Veuve·
- Consorts·
- Erreur matérielle·
- Siège social·
- Avocat·
- Épouse·
- Sociétés civiles immobilières·
- Acte de vente·
- Vente
[…] Que l'avoué de M. X a fait parvenir l'ordonnance de désignation d'un mandataire spécial intervenue le 21/01/2008 et a indiqué que M. X se trouve sous le régime de la sauvegarde de justice, que l'UDAF a été désignée en qualité de mandataire spécial et que, conformément aux dispositions de l'article 491-2 du code civil, l'appelant conserve l'exercice des droits qui n'ont pas été confiés au mandataire spécial,
Lire la suite…- Sauvegarde de justice·
- Avoué·
- Mandataire·
- Mise en état·
- Conférence·
- Aide juridictionnelle·
- Chambre du conseil·
- Procédure·
- Curatelle·
- Partie
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2007, n° 07/08273
[…] Les consorts Z-C, ne reprenant pas en cause d'appel les dispositions de l'article 491-2 du Code Civil écartées par le jugement, invoquent la nullité de la vente du 13 avril 2004 sur le fondement de l'article 489 du Code Civil.
Lire la suite…- Consorts·
- Héritier·
- Vente·
- Évaluation·
- Jugement·
- Lésion·
- Intervention volontaire·
- Révocation·
- Avoué·
- Code civil
Dans ses conclusions, il demanda aux juges d'appel de confirmer la décision du tribunal qui avait déclaré recevable son action en contestation de paternité et avait annulé la reconnaissance de paternité du 8 avril 1961 en déclarant l'expertise judiciaire effectuée opposable à la commune de Saint-Emilion, conformément à l'article 339 du code civil. […] Les dispositions pertinentes du code civil telles qu'en vigueur au moment des faits sont libellées ainsi : […] « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. […] Malte, no 26111/02, CEDH 2006-I (extraits)).
Lire la suite…