Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 18
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…L'HERITAGE Articles 757, 1094-1 et 515-6 du Code civil Dans le mariage, le conjoint survivant a automatiquement droit à une part de l'héritage de son conjoint décédé : → Si l'époux décédé n'a pas d'enfant et n'a plus ses parents […] LES DROITS SUR LE LOGEMENT FAMILIAL
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Par ailleurs, les premiers juges ont relevé à bon droit que Monsieur F n'a pas qualité en tant que concubin n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité à demander l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles 831-2 et 515-6 du Code Civil.
Lire la suite…- Immeuble·
- Licitation·
- Notaire·
- Indivision·
- Partage·
- Prix·
- Crédit agricole·
- Assurance invalidité·
- Indemnité·
- Compte
[…] MISE A JOUR AU 01/07/05 suite AGE du 30/06/05 […] (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales à l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
Lire la suite…- Associé·
- Part sociale·
- Sociétés·
- Gérant·
- Gérance·
- Apport·
- Capital social·
- Commissaire aux comptes·
- Commerce·
- Dissolution
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 octobre 2019, n° 17/02322
[…] Aux termes de l'article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci.
Lire la suite…- Indivision·
- Prêt·
- Attribution préférentielle·
- Licitation·
- Remboursement·
- Bien immobilier·
- Apport·
- Partage·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation
Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. Ainsi, l'article 515-6 du code civil prévoit que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 ». […] Deuxièmement, l'article 1751 du code civil prévoit que lorsque le logement commun fait l'objet d'un bail d'habitation, le bail se poursuit au profit du partenaire du locataire prédécédé. […]
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