Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage / Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 1999
Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 () JORF 16 novembre 1999
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 18
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil). […] 892 du Code civil ; Ccass Civ 1ère 15 mai 2008 n° 06-19.416).
Lire la suite…L'HERITAGE Articles 757, 1094-1 et 515-6 du Code civil Dans le mariage, le conjoint survivant a automatiquement droit à une part de l'héritage de son conjoint décédé : → Si l'époux décédé n'a pas d'enfant et n'a plus ses parents […] LES DROITS SUR LE LOGEMENT FAMILIAL
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, M. [F] demande à la cour, au visa des articles 515-6, 831, 831-2, 1359, 1375, et 1376 du code civil, de : […] Sur la commune de [Localité 19], une grange située [Adresse 3] et terrain attenant, cadastrés section [Cadastre 23] sous le Port pour un contenance de 08 à 06 CA et section [Cadastre 24] [Localité 26] pour une contenance de 03 à 56 CA ; sur la mise à prix de 47 500 euros qui pourra être baissée du quart sans nouvelle publicité,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Partage, indivision, succession·
- Droit de la famille·
- Cadastre·
- Licitation·
- Bien immobilier·
- Indemnité d 'occupation·
- Attribution préférentielle·
- Vente·
- Indivision
[…] Décision déférée du 06 Novembre 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse – 1119002788 […] Suivant acte de notoriété du 13 octobre 2011, ce testament est rappelé ainsi que le droit de jouissance gratuit pendant un an de M. H E, sur le logement dépendant de la succession et le mobilier le garnissant qu'il occupait avec la défunte et ce, en vertu des dispositions de l'article 515-6 du code civil.
Lire la suite…- Prêt à usage·
- Épouse·
- Biens·
- Écrit·
- Expulsion·
- Restitution·
- Décès·
- Consorts·
- Code civil·
- Civil
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 octobre 2019, n° 17/02322
[…] Aux termes de l'article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité, en cas de dissolution de celui-ci.
Lire la suite…- Indivision·
- Prêt·
- Attribution préférentielle·
- Licitation·
- Remboursement·
- Bien immobilier·
- Apport·
- Partage·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation
Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. Ainsi, l'article 515-6 du code civil prévoit que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763 ». […] Deuxièmement, l'article 1751 du code civil prévoit que lorsque le logement commun fait l'objet d'un bail d'habitation, le bail se poursuit au profit du partenaire du locataire prédécédé. […]
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