Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Ainsi, suite à ce décret, l'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : (...) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » De plus, l'article 562 du Code Civil dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Lire la suite…La loi de finances du 8 avril 1910 (art. 128) article aujourd'hui abrogé, a prévu que seraient réputés navigables ou flottables les cours d'eau figurant sur une nomenclature. Par suite, […] et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial (C. civ., art. 562). […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence d'annuler d'office le jugement déféré et, par application des dispositions de l'article 562 du Code Civil, d'évoquer le fond du litige. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, « la propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est régie par les dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 13 du même code, « lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, […]
[…] Attendu que l'appel qui fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties appelantes et intimées étant limité aux dispositions du jugement prises à l'égard de M me C Y, les réclamations présentées à l'encontre de M. E Y sont irrecevables en application de l'article 562 du code civil.
Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur PROCEDURES COLLECTIVES - De l'importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d'interjeter appel Cass. com., du 1er mars 2023, […] détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement […] La Cour d'appel a violé les articles 1355 du Code civil et 480 alinéa 1er et 562 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…