Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Ainsi, suite à ce décret, l'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : (...) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » De plus, l'article 562 du Code Civil dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Lire la suite…La loi de finances du 8 avril 1910 (art. 128) article aujourd'hui abrogé, a prévu que seraient réputés navigables ou flottables les cours d'eau figurant sur une nomenclature. Par suite, […] et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial (C. civ., art. 562). […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence d'annuler d'office le jugement déféré et, par application des dispositions de l'article 562 du Code Civil, d'évoquer le fond du litige. […]
[…] dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 13 du même code, « lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit cesseront de faire partie du domaine public, les propriétaires riverains pourront exercer le droit de préemption conformément aux dispositions de l'article 563 du code civil » ; que si, aux termes de l'article 556 du code civil, « les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'appellent alluvions.
[…] E Y sont irrecevables en application de l'article 562 du code civil. Attendu que l'appel ayant été interjeté par M. G X seul, les réclamations présentées par son épouse, M me A X, sont également frappées d'irrecevabilité. — Sur le fond : Attendu que ne sont pas remises en cause les dispositions du jugement ayant prononcé la résiliation du bail à l'égard de M. E Y et l'ayant condamné à payer aux époux X la somme de 5.128,88 €.
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