Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1804-01-27
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Ainsi, suite à ce décret, l'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité : (...) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » De plus, l'article 562 du Code Civil dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Lire la suite…En instance de cassation, par arrêt en date du 25 octobre suivant le juge a cassé la décision de première instance susvisée sur le fondement de l'article 132 du Code civil russe définissant le fonds de commerce, considérant que la vente d'une série de biens entrant dans le même fonds, et ayant une destination commune, […] et qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité, le contrat était considéré comme nul. […] En effet, en vertu des articles 561 et 562 du Code civil, le vendeur du fonds est tenu à deux obligations principales relatives aux dettes du fonds. […]
Lire la suite…[…] Il convient en conséquence d'annuler d'office le jugement déféré et, par application des dispositions de l'article 562 du Code Civil, d'évoquer le fond du litige. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, « la propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est régie par les dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 13 du même code, « lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, […]
[…] Attendu que l'appel qui fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties appelantes et intimées étant limité aux dispositions du jugement prises à l'égard de M me C Y, les réclamations présentées à l'encontre de M. E Y sont irrecevables en application de l'article 562 du code civil.
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