Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
[…] — au visa du rapport du professeur Cantaloube et de l'article 568 du code civil, de fixer son préjudice corporel à la somme de 229.001,13 ', dont il convient de déduire la somme de 84.052,15 ' montant de la créance de l'organisme social, soit l'indemnité complémentaire de 144.948,98 ' en sa faveur,
[…] Considérant qu'il sera fait application, ainsi qu'il est demandé, de l'article 568 du code civil pour dire qu'il sera procédé, préalablement au partage et à défaut de vente de gré à gré, à la vente sur licitation aux enchères publiques des biens et droits immobiliers communs, dans les termes du dispositif ;
Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. […] augmentée des intérêts au taux légal ; que l'article 568 du Code civil énonce que : « Lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction … elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction » ; […]