Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
[…] — au visa du rapport du professeur Cantaloube et de l'article 568 du code civil, de fixer son préjudice corporel à la somme de 229.001,13 ', dont il convient de déduire la somme de 84.052,15 ' montant de la créance de l'organisme social, soit l'indemnité complémentaire de 144.948,98 ' en sa faveur,
[…] — dire que s'il est bien vrai que les testaments des 11 juillet 1960 et 18 août 1963 sont sans effet 'par' le testament du 18 janvier 2002, c'est par le seul fait des articles 1035, 1036 et 1037 du code civil et en l'absence de toute demande expresse de révocation de [O] [E], ils ne sauraient être annulés, […] 568 du code civil pour dire qu'il sera procédé, préalablement au partage et à défaut de vente de gré à gré, à la vente sur licitation aux enchères publiques des biens et droits immobiliers communs, dans les termes du dispositif ;
Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. […] la Cour d'appel a violé les articles L 431-3 alinéa 1, L 422-3 et L 434-8 anciens devenus L 2313-13 alinéa 1, L 2313-13 alinéa 6 et L 2325-43 du Code du travail, et l'article 2 du Code civil.