Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
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Il faut ajouter que, conformément à l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». L'article 721 du Code civil complète : « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. […]
Lire la suite…En l'absence de toute manifestation de volonté de la part du de cujus, le patrimoine sera dévolu selon les règles édictées par les articles 721 et suivants du Code civil. Ces règles permettent de hiérarchiser les héritiers en fonction de leurs liens de parenté avec le défunt. En l'absence d'un conjoint. Dans cette hypothèse, sont successibles : 1. Les enfants et leurs descendants ; 2. Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; 3. Les ascendants autres que les père et mère ; 4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Lire la suite…[…] M. AQ Cerqueira-AI soutient que la disposition testamentaire Je lègue à mon conjoint l'usufruit de l'appartement situé à […] (94 160) sous réserve qu'il garde avec lui mon petit-fils X a eu pour conséquence de priver AF AG de ses droits légaux et ce, en application de l'article 721 du code civil aux termes duquel Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
[…] Selon les articles 720, 721 al 2, 843, 844, 858, 912, 913 al 1, 919 al 1, 920 et 921 du Code civil ici applicables, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […]
[…] Les consorts [W] soutiennent, sur le fondement de l'article 721 du code civil, à titre principal, que Madame [T] [V] veuve [W] n'a pas la qualité d'indivisaire de la succession de son époux mais est seulement bénéficiaire par application de l'acte notarié du 19 février 2008 et du testament olographe du 20 février 2008 respectivement d'un avantage matrimonial et d'un legs à titre particulier constitués du tiers en pleine propriété et des 2/3 en usufruit du bien immobilier sis [Adresse 14] et [Adresse 3] à [Localité 24], formant les lots de copropriété n°65, 112 et 207. […]
Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire Selon l'article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […] Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire (Article 721 du Code civil). […]
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