Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 727-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
Commentaires • 7
1589621704" alt="-" width="8" height="11"> L'indignité est facultative si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine correctionnelle sur le fondement de l'article 727 1° du Code civil. Ex : une peine d'emprisonnement.
Lire la suite…1589621704" alt="-" width="8" height="11"> L'indignité est facultative si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine correctionnelle sur le fondement de l'article 727 1° du Code civil. Ex : une peine d'emprisonnement.
Lire la suite…Décisions • 11
L'article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d'indignité successorale l'héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l'intention de donner la mort.
Lire la suite…- Intention de donner la mort·
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[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Octobre 2010 […] A toutes fins, dire et juger que la forclusion était encourue par application de l'article 727-1 du code civil ;
Lire la suite…- Succession·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 24 mars 2015, n° 13/16478
[…] 4) le lot n°2 du règlement de copropriété de l'immeuble situé sur la commune de BOURG SAINT S, le plan des charpelles, cadastré […] d'Ane AE n°9 plan des charpelles, AE n°33 plan des charpelles. Sur la mise à prix de 200.000 € qu'il plaira au Tribunal de fixer; Vu les articles 727 et 727-1 du Code Civil, DECLARER irrecevable et mal fondé Monsieur D Y en sa demande tendant à faire déclarer Madame X Y indigne de succéder à ses parents, l'en débouter purement et simplement; CONDAMNER Monsieur D Y à verser à Madame X Y une somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
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#8217;article 727 du Code civil prévoit des cas d'indignité successorale qui ne peuvent être prononcés qu'à la demande d'un autre héritier et selon l'appréciation du juge saisi. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).
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