Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 1 : Des qualités requises pour succéder
Article 729-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 19
[…] C – La réforme du 30 juillet 2020 introduit l'indignité pour violences conjugales. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil.
Lire la suite…[…] 2. L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 16
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, […] 752-2, 754 et 755 du code civil. […] considérant que le tribunal a décidé de manière tout à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article 729-1 du code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; […]
Lire la suite…- Tarif des droits applicables en ligne collatérale·
- Descendant d'un héritier exhérédé succession·
- Droits dus par les frères et soeurs·
- Descendant d'un héritier exhérédé·
- Droits dus en ligne collatérale·
- Représentation successorale·
- Mutation à titre gratuit·
- Domaine d'application·
- Droits de succession·
- Droits de mutation
[…] Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; […] considérant que le tribunal a décidé de manière tout à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article 729-1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.512, Inédit
[…] Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; […] considérant que le tribunal a décidé de manière tout à fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; considérant qu'effectivement l'article 729-1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; […]
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3. La condamnation pénale pour faux témoignage dans une procédure criminelle dirigée contre le défunt : Il s'agit d'un cas d'indignité facultative prévu par l'article 727 3° du Code civil. […] Il ‘agit d'un cas d'indignité facultative sur le fondement de l'article 727 5° du Code civil. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil.
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