Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La condamnation pénale pour homicide volontaire : la loi assimile la tentative à la commission et assimile le complice à l'auteur principal : L'indignité est de plein droit si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine criminelle sur le fondement de l'article 726 1° du Code civil. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil. 3. […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com
Lire la suite…La condamnation pénale pour homicide volontaire : la loi assimile la tentative à la commission et assimile le complice à l'auteur principal : L'indignité est de plein droit si la condamnation prononcée est une condamnation à une peine criminelle sur le fondement de l'article 726 1° du Code civil. […] L'indigne est tenu à la restitution des fruits et des revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession : L'indigne est traité comme un possesseur de mauvaise foi et il doit restituer les fruits et les revenus, en vertu de l'article 729 du Code civil. 3. […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com
Lire la suite…[…] N° Chambre : 01 […] [Adresse 1] […] Considérant qu'effectivement l'article 729-1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; que l'article 755 ajoute que la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession ;
[…] No Chambre : 01 […] — condamné la direction départementale des finances publiques d'Eure et Loir à verser à M. Jackie X… la somme de 6 065 € avec intérêts au taux de 0. 40 % par mois depuis le 1 juillet 2013, […] Considérant qu'effectivement l'article 729-1 du Code civil dispose que « les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; que l'article 755 ajoute que la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession ;
[…] C'est dans ces conditions que par exploits, d'une part, en date des 4, 12 et 13 juin 2013, et d'autre part, du 10 juin 2013, délivrés dans les formes et conditions de l'article 659 du code de procédure civile, que Z D a fait assigner I Q épouse X et B, R H et H X, F X, K X et G X pour, au visa des article 734 et 887-1 du code civil : […] Il forme, par application des article 725 à 729-1 et 887 et 888 du code civil, les prétentions suivantes :
Pour prendre part à la succession, l'héritier doit également exister à la mort de son auteur et être digne à l'égard de ce dernier (Article 725 du Code civil). […]
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