Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
pendant 7 jours
En l'absence de conjoint survivant, le deuxième ordre d'héritiers prévu par l'article 734 du Code civil est un ordre mixte : les ascendants et les collatéraux privilégiés viennent à la succession en deuxième rang, en l'absence de descendants du défunt. […] L'ascendant privilégié en l'absence d'autres successibles Lorsque le de cujus laisse seulement son père ou sa mère, en l'absence de collatéraux privilégiés, d'ascendants ordinaires et de collatéraux ordinaires, la succession lui est entièrement dévolue (Code civil, art. 748, al. 3). […]
Lire la suite…On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, […] d'ascendants ordinaires et de collatéraux ordinaires, la succession lui est entièrement dévolue (Code civil, art. 748, al. 3). […] Ascendant privilégié dans la même ligne (père ou mère) 1 Ascendant ordinaire dans une ligne 0 Dans tous les cas, l'article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère. 3) L'ascendant privilégié en présence de collatéraux ordinaires Lorsqu'un seul ascendant privilégié, […]
Lire la suite…[…] Qu'ainsi il a jugé que le vendeur ne pouvait pas agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par l'acquéreur et qu'ainsi le point de départ du délai qui lui était imparti par l'article 748 du Code civil était constitué par la date de sa propre assignation.
[…] La SARL FUN MOTORS Z a cru devoir assigner devant le Tribunal de céans la SARL GROUPE CIOA en sollicitant sous le visa des articles 1134, 1147, 1153 alinéa 1 et 1154 du Code Civil ainsi que sous le visa des articles 741 et 748 du même Code, la condamnation de la concluante à lui rembourser la somme de 27645.80 €uros, correspondant au prix d'achat de véhicules quads, lesquels seraient, selon la société requérante, entachés d'un vis caché et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter de l'exploit introductif en date du 30 mai 2007.
[…] S'agissant de la définition du recel, les articles 730-5 et 748 du code civil sanctionnent celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexactྭ ou l'héritier qui a dissimulé l'existence d'un cohéritier.
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche (Code civil, article 748, al. 1er). […] Les ascendants au même degré succèdent par tête (Code civil, article 748, al. 2) et ce n'est que lorsqu'une ligne n'est représentée par aucun héritier au degré successible que l'on revient à l'unité en restituant la succession entière à la seule ligne existante (Code civil, article 748, al. 3). […]
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