Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 764 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Commentaires • 165
[…] Lorsqu'une personne mariée décède, des dispositions spécifiques sont prévues pour le conjoint survivant. Concernant l'occupation du logement familial en premier lieu, le conjoint survivant est beaucoup mieux protégé que les partenaires de PACS et les concubins, et cela même en l'absence de testament. […] En effet, il peut jouir gratuitement du logement principal comme dans un PACS, mais contrairement à ce dernier, si l'époux occupait le logement au moment du décès, il pourra bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'à son propre décès (article 764 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 460
[…] Par dernières conclusions du 10 janvier 2020, Madame Y N veuve Z, Monsieur S Z et Madame T Z, demandent à la Cour, au visa des articles 763, 764 et suivants du code civil, du décès de Monsieur C Z et de l'acte de notoriété du 06 avril 2018 :
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[…] J'entends priver mon conjoint du bénéfice des dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 764 du Code Civil dans la mesure où ces dispositions seront applicables à mon décès . […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 24 novembre 2022, n° 15/03919
[…] Si les enfants [V] avaient été informés par le notaire des conséquences de la délivrance du legs verbal tel que prévu dans l'acte du 26 juillet 2006 par rapport à la simple application des dispositions de l'article 764 du code civil, ils n'auraient certainement pas consenti à cet acte alors même que leur père pouvait bénéficier, conformément à leurs souhaits, d'un droit d'usage et d'habitation sans que cela ne diminue leurs propres droits et en particulier leur part d'usufruit.
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