Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Le droit d'usage et d'habitation est régi aux articles 627 et 632 Code civil. […]
Lire la suite…Sorti par la petite porte sans plus de cérémonie qu'un vote parlementaire présentant tous les atours des arrêts de règlement, il ne reste de toi pour seul épitaphe cet Article 26 de la Loi du 4 août 2014 ; pas un merci pour de bons et loyaux services ; pas un cher regret formulé ; pas une larme versée. […] Les avocats et autres juristes, d'habitude si promptes à investir les prétoires et s'empresser de défendre la veuve et l'orphelin, sont presque restés muets quand il s'est agi de te défendre, toi, le « bon père de famille ». […] Ouf, voilà les articles 601, 627, 1728,1729, 1374, 1880, 1962 du Code civil enfin ramenés à la raison, qui sera bien gardée, selon l'expression. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a dit que l'obligation d'entretien d'une parcelle ne pesait pas seulement sur son propriétaire mais aussi sur son usager qui tire les avantages immédiats du bien en sa possession, cette charge se rattachant à l'obligation générale de jouir raisonnablement conformément aux dispositions de l'article 627 du code civil. Il a considéré qu'en conséquence les époux Y étaient tenus solidairement d'une obligation d'entretien et que les demandes de M me A, en tant que dirigées contre M. Y, étaient recevables.
[…] Juger qu'aucun danger imminent n'est caractérisé ;Juger qu'il existe une contestation sérieuse aux demandes de l'indivision au visa de l'article 627 du Code civil ; Débouter l'indivision [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner solidairement Monsieur [X] [K], Madame [M] [J] veuve [K] et Madame [S] [L] [K] à verser au syndicat des copropriétaires LE PARC RESIDENTIEL DU MONT DES OISEAUX, représenté par leur syndic SAS AGENCE AZUR VICTORIA PONEL, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] — subsidiairement le prononcé de l'extinction du droit d'habitation et de co-usage sur le fondement des articles 625, 627 et 635 du code civil. […]