Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 65
Décisions • 113
[…] Aux termes de leurs conclusions du 13 novembre 2019, régulièrement signifiées aux intimés par actes des 19 novembre, 29 novembre et 2 décembre 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 414-1, 464, 435, 758-6 et 1094-1 du code civil, des articles 9, 1361 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-11 du code des assurances, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a :
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
- Clause bénéficiaire·
- Assurance-vie·
- Usufruit·
- Récompense·
- Notaire·
- Dire·
- Propriété·
- Nullité
[…] ' désigné Maître [L] [Z] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [V] [C], — condamner [W] [R] veuve [C] à payer à [N] et [I] [C] une participation de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel et aux entiers dépens d'appel. Par conclusions du 21 décembre 2021, [B] et [A] [C] demandent à la Cour ce qui suit, au visa notamment des articles 789 du code de procédure civile et 758-6 et 815 du code civil : — confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 30 septembre 2021, — infirmer très partiellement en ce qu'elle a missionné d'ores et déjà le notaire pour établir l'acte de partage ;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Indivision·
- Partage·
- Successions·
- Veuve·
- Bien immobilier·
- Mission·
- Désignation·
- Part sociale·
- De cujus
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 1er février 2011, n° 10/00889
[…] Attendu que selon l'article 758-6 du Code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ;
Lire la suite…- Donations·
- Successions·
- Conjoint survivant·
- Notaire·
- Recel successoral·
- Option·
- Libéralité·
- Partage·
- Usufruit·
- Propriété
Si l'article 758-6 du code civil prévoit l'imputation des droits conventionnels sur les droits légaux, la méthode de mise en application demeurait débattue ; le 17 janvier dernier, la Cour de cassation est venue clore la controverse doctrinale. […]
Lire la suite…