Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
[…] à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. […] dernier alinéa, du code civil. […] Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du code civil. […]
Lire la suite…Là où le conjoint survivant est un héritier réservataire protégé par les articles 757 et suivants du Code civil, le partenaire pacsé survivant est un étranger dans la succession de l'autre. […]
Lire la suite…[…] Il en découle qu'en vertu de l'article 757 du code civil, au décès de [G] [L], la moitié des droits patrimoniaux d'auteur de [H] [L] qu'elle détenait suite au décès de son époux, non en vertu de l'usufruit spécial qui a pris fin à son décès mais de l'usufruit de droit commun accordé à l'épouse, ont été répartis entre ses enfants et son petit-fils suivant son testament et que les premiers sont chacun titulaire de 41,66% de ces droits patrimoniaux et M. [I] [L] de 16,66%. […]
[…] — de dire et juger qu'outre la donation faite par préciput et hors part réductible de moitié en valeur, M me A Y veuve X, bénéficie d'ordre de la loi d'un droit de propriété portant sur le quart des biens existants en application de l'article 757 du Code civil issu de la loi du 1 er juillet 2002 ;
[…] Attendu que, conformément à l'article 757 du code civil, M me J B A a vocation, en qualité de conjoint survivant de M. G A et en présence de descendants de celui-ci issus d'un autre lit, à hériter du quart des biens en pleine propriété de la succession de son conjoint sans autre option possible ; qu'étant en concours avec des enfants du défunt, M me J B A n'est donc pas héritier réservataire ;
La qualification du prélèvement préciputaire au regard des droits de mutation à titre gratuit Le point de départ du raisonnement de la Cour de cassation réside dans l'articulation des articles 720 et 1397 du Code civil avec l'article 750 ter du Code général des impôts. L'article 720 du Code civil dispose que « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». […] Ce principe d'exclusion de l'actif successoral connaît toutefois deux tempéraments : l'article 757 B du Code général des impôts, qui soumet aux droits de mutation à titre gratuit les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, et le prélèvement de l'article 990 I du même code, […]
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