Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 67
Décisions • 112
[…] Il est constant que le conjoint survivant n'est pas tenu au rapport prévu par l'article 843 du code civil pour les héritiers ab intestat, cette exemption s'expliquant par le régime spécifique des droits du conjoint survivant qui est défini par les articles 756 à 758-6 du code civil.
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[…] Attendu que selon l'article 758-6 du Code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 décembre 2017, n° 13/05496
[…] Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 06 janvier 2017, Monsieur T-U Z, Madame B Z et Monsieur C Z sollicitent, au visa des articles 214, 757, 758-6, 763, 764, 765-1, 778, 913, 1382, 1383, 1094-1 et 1993 du code civil, des articles 200 et suivants et 1360 du code de procédure civile et des articles 669 et 670 du code général des impôts et des pièces versées aux débats, de :
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Si l'article 758-6 du code civil prévoit l'imputation des droits conventionnels sur les droits légaux, la méthode de mise en application demeurait débattue ; le 17 janvier dernier, la Cour de cassation est venue clore la controverse doctrinale. […]
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