Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 792 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Commentaires • 128
C'est ce que prévoit l'article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […] L'article 792 du Code civil ne prévoyait en effet, pour la Cour de cassation, que les effets de la succession et non la personne d'un cohéritier.
Lire la suite…[…] Aucun texte ne dispense les créanciers ayant d'ores et déjà déclaré leurs créances à la procédure collective d'avoir à le faire à nouveau dans le cadre de la phase successorale, conformément aux prescriptions de l'article 792 du Code Civil, de telle sorte que la circonstance que les créances sont admises au passif de la procédure collective doivent être tenues pour indifférentes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — vu l'article 792 du Code civil, de dire et juger que D et Y B se sont rendus coupables d'un recel successoral en occultant l'existence de donations dont ils ont été bénéficiaires, concernant notamment la maison de NANCY et la maison de MOULINS LES METZ, puis en remploi l'appartement de ANTIBES, donations dont le montant sera évalué à dire d'expert, ainsi que toutes autres donations pouvant être révélées par l'expertise,
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[…] Prétentions et moyens des parties Dans le dernier état de ses conclusions en date du 06 mai 2008, M. M-N Y demande à la Cour : Vu les articles 792, 822 et suivants et 1353 du Code civil, Vu le rapport d'expertise de M. X expert judiciaire désigné sur l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de A du 6 février 2001, — de constater que M. C Y a bénéficie d'un recel de succession au sens des dispositions de l'article 792 du Code civil qui peut être évalué à tout le moins, à une somme de 255.352,10 € (cf. page 12 du rapport d'expertise)
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2008, n° 08/10674
[…] Attendu que c'est dans ces conditions à bon droit et par des motifs pertinents que la Cour adopte que le tribunal a estimé qu'il n'était pas établi que ce retrait avait été fait dans une intention frauduleuse constitutive d'un délit civil de recel prévu par l'article 792 ancien du code civil , les circonstances de la cause ne démontrant pas que M me Y avait cherché à porter atteinte à l'égalité du partage et non, comme elle le soutenait, à se rembourser des débours qu'elle avait exposés pour son frère;
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