Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 799 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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[…] Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée les 15 et 19 novembre 2019 par X Y à la SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) et à AA AC, Vu l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 15 décembre 2020 selon les dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code civil, Vu la demande de fixation du dossier en audience de plaidoiries présentée par la SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), Vu l'ordonnance modificative différant la clôture au 15 janvier 2021 rendue par le juge de la mise en état le 12 janvier 2021,
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[…] Dans ses conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 1er mars 2024, la société Intrum Debt Finance AG demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 11, 138, 142, 696, 700, 780, 788 et 907 du code de procédure civile et des articles 799 et 1700 du code civil, de :
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2014, n° 1306010
[…] — de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil M e Ajavon, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 799 du code civil ;
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