Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 2 : Des successions en déshérence
Article 811-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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[…] à charge, conformément à l'article 811-1 du Code civil, pour la Direction Nationale d'Interventions Domaniales de faire inventaire dans les formes prévues par l'article 809-2 du Code civil si celui-ci n'a pas été établi.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 03 novembre 2020, la SOGEREP COURTAGE demande à la cour au visa notamment des articles 1353 et suivants, 1792 et suivant du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; de l' arrêté du 21 juin 1988 et de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 ; des articles 31, 32, 122, 125, 126, 567, 700 du code de procédure civile, et L 4 du code de la justice administrative, 'sous le bénéfice de l'exécution provisoire', de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mars 2018, n° 17/15406
[…] à charge, conformément à l'article 811-1 du Code civil, pour la Direction Nationale d'Interventions Domaniales de faire inventaire dans les formes prévues par l'article 809-2 du Code civil si celui-ci n'a pas été établi.
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