Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.
pendant 7 jours
La cour a estimé qu'en décidant, par ces motifs, que le montant des devis litigieux pouvaient être déduits de l'actif successoral, les juges du fond avaient fait une exacte application de l'article 768 du CGI (Cass. com., arrêt du 2 décembre 1986, n° 84-17833). 7. Dette solidaire 110 En application de l'article 1213 du code civil, l'obligation solidaire se divise, sauf prétentions et preuves contraires, […] il est précisé qu'en cas de révision (C. civ., art. 812-3) ou de restitution de la rémunération (C. civ., art. 812-5), les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative. 290 Par actif successoral géré, […]
Lire la suite…Tel est aussi le cas des donations faites entre vifs qui peuvent êtres révoquées dans les cas particuliers prévus par l'article 953 et suivants du Code civil. […] Consulter la rubrique : "Ad nutum (révocabilité)". […] Textes Code civil, articles 265, 370, 370-2, 483, 489, 491-3, 802, 812-4, 812-5, 812-7, 900, 930-3, 930-4, 954, 956 et s, 961 et s. […]
Lire la suite…[…] 5. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […] en droit, sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sur les articles L. 211-1, L. 7752-1 et L. 812-5 de ce code. […]
La cour a estimé qu'en décidant, par ces motifs, que le montant des devis litigieux pouvaient être déduits de l'actif successoral, les juges du fond avaient fait une exacte application de l'article 768 du CGI (Cass. com., arrêt du 2 décembre 1986, n° 84-17833). 7. Dette solidaire En application de l'article 1213 du code civil, l'obligation solidaire se divise, sauf prétentions et preuves contraires, par parts viriles entre les codébiteurs. […] En vertu de l'article 2453 du code civil, […] il est précisé qu'en cas de révision (C. civ., art. 812-3) ou de restitution de la rémunération (C. civ., art. 812-5), les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative. […]
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