Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 823 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 24
Selon l'article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. Selon l'article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. […]
Lire la suite…Selon l'article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. Selon l'article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. […]
Lire la suite…Décisions • 253
[…] — condamner, en outre, Mademoiselle F A à lui payer les sommes de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mademoiselle F A, dans ses conclusions récapitulatives du 14 décembre 2007 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, forme appel incident pour : *à titre principal et au visa des articles 823 du code civil et 969 du code de procédure civile, déclarer irrecevable l'action introduite par Madame E X et reprise par ses héritiers, *à titre subsidiaire, au visa des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil, — dire qu'une indemnité d'occupation ne pourrait éventuellement être due que du 16 mai 1995 au 17 juillet 1998, du fait de la prescription quinquennale,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Partage amiable·
- Indivision·
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- Héritier·
- Consorts·
- Biens·
- Peinture·
- Notaire·
- Révocation
[…] En revanche, les circonstances qui viennent d'être décrites et l'âge de Mme d'B justifient le maintien dans l'indivision, conformément aux articles 822 et 823 du code civil, dans la limite de cinq ans prévue par le second de ces textes.
Lire la suite…- Récompense·
- Brevet d'invention·
- Immeuble·
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- Valeur·
- Indemnité d 'occupation·
- Capital·
- Bien propre·
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- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 21 novembre 2016, n° 16/00507
[…] “Vu les dispositions des articles 815, 822 et 823 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Notaire·
- Partage·
- Successions·
- Algérie·
- Consorts·
- Nationalité·
- Indivision successorale·
- Demande·
- Sursis·
- Commettre
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
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