Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 823 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 24
Selon l'article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. Selon l'article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. […]
Lire la suite…Selon l'article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. Selon l'article 823 du même code, ce maintien ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant. […]
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Cette liquidation a dores et déjà été ordonnée par le jugement de divorce rendu le 24 février 1995, mais elle a donné lieu à un procès-verbal de défaut en date du 27 novembre 1996. La difficulté aurait alors dû se régler, selon les règles prévues par les anciens articles 823 et suivants du code civil, et 966 et suivants de l'ancien code de procédure civile, en vigueur à cette époque. Mais d'une part, cette procédure n'a pas été suivie, et d'autre part, Madame Y a établi un acte déposé le 13 décembre 2000 chez Maître JULIEN, notaire à D, par lequel elle affirmait 'renoncer à toute procédure antérieure ou future à l'encontre de son mari', ajoutant qu'elle considérait que le règlement du divorce et de ses effets' comme 'totalement terminés'.
Lire la suite…- Indivision·
- Notaire·
- Successions·
- Partage·
- Divorce·
- Liquidation·
- Immeuble·
- Transaction·
- Procédure·
- Jugement
[…] Elle s'estime en conséquence bien fondée à solliciter le maintien dans I'indivision, jusqu'à la majorité du plus jeune de ses enfants, soit jusqu'au 7 avril 2020, conformément aux prévisions des articles 822 et 823 du code civil applicables en vertu de l'article 1476 de ce même code.
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Vente·
- Prix·
- Licitation·
- Immeuble·
- Biens·
- Notaire·
- Valeur·
- Maintien
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 21 novembre 2016, n° 16/00507
[…] “Vu les dispositions des articles 815, 822 et 823 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Notaire·
- Partage·
- Successions·
- Algérie·
- Consorts·
- Nationalité·
- Indivision successorale·
- Demande·
- Sursis·
- Commettre
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
Lire la suite…