Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 832-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Commentaires • 17
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…L'inégalité de partage qui en découle doit ainsi être compensée par le versement d'une soulte, conformément à l'article 826 du Code civil. Admettons que votre père ou votre mère récemment décédé(e) était à la tête d'un patrimoine de 600 000 euros. […] Selon l'article 832-4 du Code civil et la première chambre civile de la Cour de cassation, la soulte est un droit de l'héritier lésé qui naît au moment du partage, soit au jour de l'établissement de l'acte de partage (Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2014, n° 13-18.197). […]
Lire la suite…Décisions • 258
[…] L'attribution préférentielle ne pouvant avoir effet rétroactif, E F sera déboutée de sa demande visant à se voir attribuer les biens à compter du 17 septembre 2010, les biens faisant l'objet de l'attribution, étant estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 selon dispositions de l'article 832-4 du Code civil.
Lire la suite…- Divorce·
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[…] Le premier alinéa de l'article 515-6 du code civil dispose que les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Attribution préférentielle·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 8 novembre 2012, n° 11/02656
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 832-4 du Code Civil, de biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leurs valeurs et à la date fixée conformément à l'article 829, c'est-à-dire à la date la plus proche possible du partage et sauf accord amiable entre les copartageante, la soulte éventuellement due est payable comptant.
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Premièrement, la loi du 23 juin 2006 a étendu aux partenaires le bénéfice du droit au logement temporaire institué par l'article 763 du code civil. […] Troisièmement, la loi a également étendu aux partenaires le bénéfice des diverses attributions préférentielles prévues par le code civil. L'article 515-6 énonce en effet : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci ».
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