Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'article L. 621-22 subordonne l'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics à l'appel préalable de l'autorité administrative à présenter ses observations, qu'elle doit formuler dans un délai de deux mois après la notification. L'article R. 621-52 désigne le préfet de région. […] L'article L. 621-29-7 du code du patrimoine prévoit par ailleurs que, pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit transmis par donation ou succession est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, […]
Lire la suite…L'article 1437 du Code civil pose le principe. […] Il impose une règle plus favorable : la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant. […] La valeur retenue est celle du jour de la « jouissance divise » (article 829 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la valeur du bien immobilier indivis Selon l'article 829 du code civil, l'estimation doit être effectuée à la date de la jouissance divise, c'est à dire à celle la plus proche du partage, puisque celui-ci n'est pas encore intervenu. En l'espèce : — le terrain de 649 m² a été acquis en 2009 au prix de 84.750 euros et la construction a coûté 204.100 euros, soit un montant total de 288.850 euros, la déclaration d'ouverture de chantier ayant été effectuée le 06/03/2009 ;
[…] Attendu qu'en application de l'article 829 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce compte tenu de la date du décès de A B, chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur ;
[…] L'article 829 du code civil dispose que : 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu des charges les grevant. Cette'date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité'.
conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I. » Article 41 E de l'annexe III au code général des impôts L'imputation se fait donc sur le revenu global, et non sur les seuls revenus fonciers. […] La règle des 100 % et des 50 % L'article 41 F fixe l'étendue de la déduction, et il repose sur une alternative simple. […] Pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit transmis par donation ou succession est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause. […]
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