Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 833 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Commentaires • 12
La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa des articles 831, alinéa 1er, et 833, alinéa 2, du Code civil : « 6. Il résulte du premier de ces textes que, si l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine
Lire la suite…Enfin, en ce qui concerne les héritiers ab intestat (soient les héritiers légaux, en l'absence de testament), et le conjoint survivant, l'article 833 alinéa 1 du Code civil prévoit la possibilité de recourir à l'attribution préférentielle. […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] En application de l'article 866 alinéa 2 du code civil, chacun des paiements faits porte intérêts au taux légal à compter de son accomplissement. L'indivision ne disposant pas de liquidités et le bien indivis étant d'une valeur supérieure au montant de sa créance, Monsieur X ne peut être autorisé à se payer par prélèvement sur l'indivision. Monsieur X sollicite l'attribution préférentielle du bien indivis sur le fondement des articles 832 et 833 du code civil. Cependant, l'article 832 du code civil est afférent aux biens agricoles et l'article 833 du code civil n'institue pas en lui-même un cas d'attribution préférentielle. La demande d'attribution doit donc être rejetée.
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[…] 25 – Et tel est le cas, par exemple, de l'ordre juridique italien, dans lequel la notion d'abus de droit concerne uniquement le droit de propriété (article 833 du code civil). De même, même en incluant dans la notion d'abus de droit les hypothèses dans lesquelles les ordres juridiques du Royaume-Uni, d'Irlande et du Danemark sanctionnent certains comportements, il reste qu'il s'agit d'hypothèses limitées à des matières déterminées.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 6 novembre 2019, n° 18/16910
[…] L'article 833 al1 du code civil précise que 'les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue propriété'.
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Article 724 du code civil a. […]
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