Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 833 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Commentaires • 12
La Cour de cassation rejette le pourvoi au visa des articles 831, alinéa 1er, et 833, alinéa 2, du Code civil : « 6. Il résulte du premier de ces textes que, si l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine
Lire la suite…Enfin, en ce qui concerne les héritiers ab intestat (soient les héritiers légaux, en l'absence de testament), et le conjoint survivant, l'article 833 alinéa 1 du Code civil prévoit la possibilité de recourir à l'attribution préférentielle. […]
Lire la suite…Décisions • 134
[…] L'article 833 al1 du code civil précise que 'les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue propriété'.
Lire la suite…- Successions·
- Indivision·
- Décès·
- Valeur·
- Avantage·
- Intimé·
- Indemnité d 'occupation·
- Pièces·
- Don manuel·
- Lot
[…] Qu'en application des dispositions des anciens articles 828, 831, 833 et 834 du Code civil, il y a lieu de renvoyer les consorts Y devant le notaire en vue du partage des meubles (exceptés ceux qui ont été légués à M me B), par tirage au sort ;
Lire la suite…- Successions·
- Tutelle·
- Chèque·
- Mère·
- Notaire·
- Partage·
- Compte·
- Lot·
- Indivision·
- Décès
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 19 décembre 2014, n° 12/03947
[…] En application de l'article 866 alinéa 2 du code civil, chacun des paiements faits porte intérêts au taux légal à compter de son accomplissement. L'indivision ne disposant pas de liquidités et le bien indivis étant d'une valeur supérieure au montant de sa créance, Monsieur X ne peut être autorisé à se payer par prélèvement sur l'indivision. Monsieur X sollicite l'attribution préférentielle du bien indivis sur le fondement des articles 832 et 833 du code civil. Cependant, l'article 832 du code civil est afférent aux biens agricoles et l'article 833 du code civil n'institue pas en lui-même un cas d'attribution préférentielle. La demande d'attribution doit donc être rejetée.
Lire la suite…- Notaire·
- Indivision·
- Biens·
- Partage·
- Attribution préférentielle·
- Partie·
- Licitation·
- Vente·
- Copropriété·
- Code civil
Article 724 du code civil a. […]
Lire la suite…