Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VIII : Du partage / Section 1 : Des opérations de partage / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Article 818 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 9
[…] Dans le cas d'indivision en nue-propriété ou en usufruit, le partage peut se faire par cantonnement du droit sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par licitation de l'usufruit ou de la nue-propriété (Code civil, articles 817 et 818). La licitation de la pleine propriété peut être décidée si c'est la seule façon de protéger les intérêts du titulaire du droit (Code civil, article 817, In fine).
Lire la suite…Décisions • 125
[…] — l'accueillir en son appel, le déclarer recevable et bien fondé, — réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : — vu les articles 818 et suivants du Code civil, — dire que l'indemnité d'occupation due par M. X à l'indivision pour sa jouissance exclsuive du bien indivis portera sur la période du 1 er août 2000 jusqu'à la vente du 21 novembre 2001, — fixer à la somme mensuelle de 2.135 € le montant de cette indemnité, hors charges, soit pour les quinze mois, la somme de 32.035 €,
Lire la suite…- Plus-value·
- Indivision·
- Partage·
- Bien immobilier·
- Prix·
- Glace·
- Vente·
- Meubles·
- Frais généraux·
- Conclusion
[…] Pour autant, le droit de demander le partage d'une indivision a un caractère imprescriptible, en application des dispositions de l'article 815 du code civil, selon lesquelles nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Aux termes des articles 817 et 818 du code civil, l'indivisaire pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de licitation de l'usufruit'; la même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété.
Lire la suite…- Parcelle·
- Licitation·
- Indivision·
- Partage amiable·
- Usufruit·
- Donations·
- Prestation compensatoire·
- Procédure civile·
- Divorce·
- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 11 octobre 2017, n° 16/12073
[…] Dans ses dernières conclusions du 14 septembre 2016, M me N O demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 778 du Code Civil. Vu les dispositions des articles 815, 817, 818, 836 et 840 du Code Civil. Vu les dispositions de l'article 851 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 843, 860 et 860-1 du Code Civil,
Lire la suite…- Don manuel·
- Donations·
- Biens·
- Lot·
- Successions·
- Valeur·
- Revenus fonciers·
- Legs·
- Copropriété·
- Intention libérale
Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». On distingue ainsi 3 types de legs. […] Toutes ces situations sont régies par les articles 815 et suivants du code civil mais répondent à des logiques très différentes. […] En effet, dans le cas d'un bien démembré, des situations d'indivisions peuvent exister : entre plusieurs usufruitiers (article 815-18 alinéa 1 du Code civil) ; entre plusieurs nus-propriétaires (article 818 du Code civil qui y fait référence). Dans de tels cas, les règles relatives à l'indivision classique s'appliquent entre les différentes usufruitiers d'un côté et les différents nus-propriétaires de l'autre, avec quelques règles spé
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