Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ce dispositif d'attribution éliminatoire intervient, sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3 du Code civil. […] article 824). […] Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir (Code civil, article 840-1 ; cour de cassation, 1ère chambre civile du 4 mai 2017 n° 16-20.025 F-PB, partage de quatre indivisions entre les mêmes personnes). 4) Un litige dans l'indivision Pour finir, […]
Lire la suite…[…] Madame [P] [D] [U], née le [Date naissance 1] 1976 [Localité 8], est décédée le [Date décès 3] 2017 [Localité 8] (REUNION), sans enfant pour lui succéder. […] Aux termes de l'article 840 du code civil: “Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.” Aux termes de l'article 840-1 du même code: “Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.”
[…] Arguant de l'impossibilité de parvenir à un partage amiable, M me L X, M. O P -Y, M lle AF P -Y et M. AL P -Y ont assigné M me AC AD A et M me F A épouse B devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes d'huissier des 16, 20 et 22 janvier 2014, sur le fondement des articles 815 et suivants et 840-1 du code civil pour voir principalement ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux Y-U et le partage unique desdites successions et des indivisions existant entre les parties sur différents biens. […] 1:
[…] 1°/ à M me H… X…, veuve C…, domiciliée […] , […] Vu l'article 840-1 du code civil ;
L'article 840 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril 2026), définit le périmètre du partage judiciaire en deux temps. […]
Lire la suite…