Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ce dispositif d'attribution éliminatoire intervient, sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3 du Code civil. […] article 824). […] Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir (Code civil, article 840-1 ; cour de cassation, 1ère chambre civile du 4 mai 2017 n° 16-20.025 F-PB, partage de quatre indivisions entre les mêmes personnes). 4) Un litige dans l'indivision Pour finir, […]
Lire la suite…[…] Madame [P] [D] [U], née le [Date naissance 1] 1976 [Localité 8], est décédée le [Date décès 3] 2017 [Localité 8] (REUNION), sans enfant pour lui succéder. […] Aux termes de l'article 840 du code civil: “Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.” Aux termes de l'article 840-1 du même code: “Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.”
[…] — ORDONNER l'emploi des dépens, comprenant les frais de licitation, en frais privilégiés de partage et dire que le conseil des appelants pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions d'intimé signifiées le 27 novembre 2017, Monsieur K X demande à la cour de : Vu les articles 815, 815-5, 815-5-1, 839, 840 et 840-1 du code civil Vu les articles 4, 31,32 56 et 122 du code de procedure civile A titre principal,
[…] 1 – Sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage Si les parties s'accordent sur le principe du partage des indivisions successorales qui les réunissent, elles ne s'entendent pas sur les moyens d'y parvenir, notamment sur le sujet des sommes qui devraient, selon elles, être rapportées. En conséquence, ainsi que le prévoient les articles 840 et 840-1 du code civil, un partage unique de la communauté et des successions réunies de H I et J C sera ordonné en justice.
L'article 840 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril 2026), définit le périmètre du partage judiciaire en deux temps. […]
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