Article 840-1 du Code civil
Article 840Article 841
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires+500

1Comment assigner en partage de la succession ou de l'indivision ?
simonnetavocat.fr · 30 avril 2026

L'article 840 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril 2026), définit le périmètre du partage judiciaire en deux temps. […]

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2Avocats Droit Succession
avocat-droit-succession-cahen.fr · 8 avril 2025

Ce dispositif d'attribution éliminatoire intervient, sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3 du Code civil. […] article 824). […] Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir (Code civil, article 840-1 ; cour de cassation, 1ère chambre civile du 4 mai 2017 n° 16-20.025 F-PB, partage de quatre indivisions entre les mêmes personnes). 4) Un litige dans l'indivision Pour finir, […]

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3Rappel des conditions d'un partage unique en présence de plusieurs indivisionsAccès limité
Romane Lemaitre · Gazette du Palais · 19 novembre 2024
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Décisions274

1Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 25 juin 2024, n° 23/01356

[…] Madame [P] [D] [U], née le [Date naissance 1] 1976 [Localité 8], est décédée le [Date décès 3] 2017 [Localité 8] (REUNION), sans enfant pour lui succéder. […] Aux termes de l'article 840 du code civil: “Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.” Aux termes de l'article 840-1 du même code: “Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.”

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 4 juillet 2017, n° 17/01272

[…] Arguant de l'impossibilité de parvenir à un partage amiable, M me L X, M. O P -Y, M lle AF P -Y et M. AL P -Y ont assigné M me AC AD A et M me F A épouse B devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes d'huissier des 16, 20 et 22 janvier 2014, sur le fondement des articles 815 et suivants et 840-1 du code civil pour voir principalement ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux Y-U et le partage unique desdites successions et des indivisions existant entre les parties sur différents biens. […] 1:

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-23.689, InéditCassation partielle

[…] 1°/ à M me H… X…, veuve C…, domiciliée […] , […] Vu l'article 840-1 du code civil ;

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).