Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.
[…] n° 421491) 16 - Fondation reconnue d'utilité publique - Fondation bénéficiaire d'une donation immobilière avec charge - Conclusion d'un bail emphytéotique avec une commune pour la mise à disposition de cette dernière d'un bien immobilier de la Fondation - Obligation d'une autorisation préalable du bail par arrêté préfectoral - Vérification par le préfet de la compatibilité du bail avec les charges et conditions grevant le bien loué. - Application des art. 900-2 à 900-8 inclus du Code civil - Seconde cassation de l'arrêt d'appel […] La cour a rejeté cet argument, […] la combinaison des articles 900-2 et 900-4 dudit Code impose « que la modification des charges et conditions grevant un bien légué ou l'aliénation de ce bien ne peut avoir lieu que par décision de justice, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat, contrairement à ce qu'avait cru le juge du fond, est fondé à examiner le moyen tiré de ce que ce bail méconnaîtrait les règles du code civil relatives aux conditions dans lesquelles les prestations grevant une libéralité peuvent être modifiées puisqu'il appartient à l'autorité administrative, dès lors que ce bail confère au preneur un droit réel immobilier, de vérifier qu'il n'a pas pour effet de modifier les charges grevant la donation ou le legs en méconnaissance des articles 900-2 à 900-8 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu, suite à l'assignation délivrée le 27 avril 2009 au procureur de la république de Paris, les dernières conclusions du 18 février 2010 de l'administrateur général d'Israël agissant au nom et pour le compte de l'état d'Israël, qui demande, au visa des articles 900-1, 900-2 et 900-4 du code civil, de : […] — constater que la publicité prévue par la loi du 4 juillet 1984 et le décret du 19 octobre 1984 a été effectuée plus de trois mois et moins de six mois avant la date de l'assignation,
[…] Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités, laquelle est applicable en vertu de son article 7 « même aux donations et aux legs antérieurement acceptés » : « Article 900-2 : Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, […] par suite d'un changement de circonstance, l'exécution en est devenue pour lui soit extrèmement difficile, soit sérieusement dommageable … Article 900-4 : Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, […] Aux termes de l'article 900-4 de ce code : « Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, […] Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ». […] Aux termes de l'article 900-2 du code civil : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, […]
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