Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] aux termes de l'arrêt attaqué, « l'appelant soutient que la loi française, en particulier la loi sur la multipropriété et le code civil, s'appliquent à l'espèce ; que le siège social de la société Monaco 95 au Portugal est un siège fictif ; […] que l'appelant a versé lui-même en pièces n° 112 les « articles du code civil monégasque » et n° 118 « articles du code civil monégasque sur l'exécution du contrat », les éléments du droit positif étranger applicable au litige ; que l'article 964 du code civil monégasque énonce qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n 'a été donné que par erreur, […]
[…] Considérant qu'il n'est pas justifié du règlement du timbre fiscal de 150 euros dans le délai imparti par l'article 964 du code civil, la copie de l'écran du logiciel de gestion interne du cabinet du conseil de la demanderesse au déféré étant insuffisante, en l'espèce, à apporter cette preuve, aucun cas de force majeure n'étant, par ailleurs, démontré ;
[…] Ils développent que l'appelante avait connaissance qu'elle était irrecevable à former appel d'une mesure d'instruction en application de l'article 1843-4 du code civil, de sorte qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle devait former un appel nullité le cas échéant au lieu d'un appel réformation. Ils ajoutent que l'irrecevabilité soulevée n'est pas une exception de procédure mais une fin de non recevoir recevable en tout état de cause. Ils complètent en expliquant qu'aucun texte ne confère compétence au président de chambre au motif pris de l'absence d'ouverture de la voie de recours, seul l'article 964 confére une compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel en cas de timbre non acquitté.