Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments
Article 983 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.
Commentaires • 2
article 983 du code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévus à l'article 931 du code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du code civile.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Au terme de ses dernières écritures récapitulatives signifiées en date du 17 décembre 2015, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame A Z demande au tribunal, sur le fondement des articles 983 et 1382 du Code civil, de dire
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[…] ' que la multipropriété est inexistante à Monaco, la loi monégasque ne comprenant pas de dispositions particulières en matière de propriété ; et qu'un contrat de vente selon la loi monégasque (article 983 du code civil monégasque) ne peut pas se former s'il porte sur un objet hors du commerce ;
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 7 mai 2019, n° 16/03256
[…] En application des articles 983 et 984 du code civil, la démonstration de l'existence d'une donation nécessite la preuve de l'appauvrissement de son auteur au bénéfice du donataire, et l'intention libérale ayant animé le donateur.
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article 983 du Code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du Code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévu à l'article 931 du Code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le Code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du Code civil.
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