Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Le Gouvernement soutient que le requérant avait à sa disposition des recours efficaces. L'article 997 du Code civil, lu en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protège le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou l'expulsion illégale. […]
[…] En tout état de cause, les requérants auraient pu saisir les tribunaux, en vertu des articles 987, 989 et 1108 du code civil, afin de faire cesser l'atteinte à son droit de possesseur ou de propriétaire, et demander une indemnisation, ce qu'ils n'ont pas fait.
[…] a. Le Gouvernement défendeur soutient d'abord que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes. Selon le Gouvernement, l'article 997 du Code civil, lus en combinaison avec les articles 987 et 989 du même Code, protègent le détenteur d'une chose contre toute entrave à la possession ou expulsion illégale. En vertu de ces