Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
[…] Selon ses dernières conclusions en date du 25 novembre 2009, Maître M G, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL YACHTING CONSULTANT, demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1063, 1641 et 1787 et suivants du Code civil, des articles 1134 et 1147 du Code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
[…] En vertu de l'article 1063 du code civil, l'exploitation agricole n'était transmise aux héritiers, par application des principes généraux, que si ni le conjoint du défunt ni aucun des parents appelés légalement à la succession ne remplissaient les conditions prévues pour hériter d'une telle exploitation.
[…] à comparaître à l'audience publique des référés du 5 décembre 2017, la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30 janvier 2018; date à laquelle une seconde assignation enregistrée sous le n° RG 2018R00010, opposant les mêmes parties pour les mêmes causes, a fait l'objet d'une jonction avec cette présente affaire. L'assignation tend à voir : Vu les articles 56, 489, 491, 696, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1166, 1227 et 1063 du code civil, Vu le rapport d'expertise du 6 octobre 2017, Vu les pièces versées aux débats,