Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 25 JORF 8 janvier 1959
La Cour d'appel aurait donc, selon lui, privé sa décision de base légale au regard des articles 1848, 1849 et 1852 du Code civil. La disposition gratuite du bien par les associés prévue dans les statuts ? […] En France, la compétence juridictionnelle en matière de divorce est régie par le Code civil, spécifiquement par les articles 1070 à 1072. […]
Lire la suite…Cet article explore les principes et règlements en vertu de la loi au sein des divorces internationaux, des divorces franco-indonésiens, en s'appuyant sur des jurisprudences concrètes et des textes législatifs applicables. […] En France, la compétence juridictionnelle en matière de divorce est régie par le Code civil, spécifiquement par les articles 1070 à 1072. […]
Lire la suite…[…] Il soutient également que Madame Y ne peut arguer du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil dans la mesure où ils sont tous deux de nationalité française et ont contracté mariage en France. Selon lui, elle ne peut pas plus se prévaloir d'un privilège de juridiction en vertu de l'article 1070 du code de procédure civile en invoquant la litispendance.
[…] Par l'arrêt 1-P du 25 janvier 2001, la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 1070 § 2 du code civil était compatible avec la Constitution en ce qu'il subordonnait à des conditions particulières la responsabilité de l'Etat du fait d'un dommage causé par l'administration de la justice. […]
[…] Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale, alors « que conformément à l'article 14 du règlement CE n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis, lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, […]
Cet article explore les principes et règlements en vertu de la loi au sein des divorces internationaux, des divorces franco-thaïlandais, en s'appuyant sur des jurisprudences concrètes et des textes législatifs applicables. […] En France, la compétence juridictionnelle en matière de divorce est régie par le Code civil, spécifiquement par les articles 1070 à 1072. […]
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