Article 962 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-05-03
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Décisions • 17

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1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 16, 24 avril 2015, n° 2012F03271

[…] Les assureurs font valoir qu'ils sont valablement subrogés au regard du droit néerlandais car en vertu de l'article 962 du Code Civil néerlandais la subrogation est automatique à compter du paiement par l'assureur de l'indemnité et que dans tous les cas les pièces communiquées suffisent à justifier la validité de la subrogation en vertu de l'article L 172-29 du Code des Assurances.

2. Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2012, n° 10/03967Infirmation partielle

[…] — dit en conséquence qu'en application combinée des articles 555 et 962 du code civil, Y X est tenu de rembourser à A X, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur en l'état notamment des constructions édifiées antérieurement à l'assignation du 21/12/1984, soit le coût des matériaux et de la main-d'oeuvre, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions et ouvrages,

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 1er juin 2006, n° 02/18826

[…] Vu les conclusions de M me F Z épouse X du 16 décembre 2003 tendant à voir: vu les articles 56 et 648 du nouveau Code de procédure civile, vu l'article 960, 962 et 1321 du Code civil, — dire l'acte d'assignation en date du 13 décembre 2002, délivré par exploit de M e B à M me F Z à la demande de M. E C nul et de nul effet, Subsidiairement

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