Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre VII : Des libéralités-partages / Section 1 : Dispositions générales
Article 1075-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 6
Quelle est la différence entre une donation et un partage ? […] ;serve héréditaire)Attribution préférentiellePossiblePeut être écartée par le donateurCalcul de la réserve héréditaireSelon la valeur des biens au jour du décès du donateurSelon la valeur des biens au jour de la donationDroit de partageDû au moment du partage des biens après le décès du donateurDû au moment de la donationRevalorisation des soultes payables à terme Peut être écartée par une clause d'invariabilité des soultesD'ordre public (C. civ. art. 1075 […] Attention, pour que ces conditions de calcul s'appliquent, il faut respecter les conditions de l'article 1078 du code civil c'est-à-dire pas d'usufruit sur une somme d'argent et que tous les enfants aient reçu un lot privatif.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] - condamner BA AJ au paiement de ladite somme soit 15.263,96 €; - en outre, faire droit à l'action en revalorisation de AZ AJ de la soulte de 100.125 F convertie en un droit de jouissance viager à compter du décès de BL AJ en application des articles 828 et 1075-4 du Code Civil; à titre infiniment subsidiaire : faire droit à l'action en réduction de AZ AJ, la donation faite au profit de BA AJ le 13 décembre 1995 excédant la quotité disponible an application des articles 913, 921 et 922 du Code Civil; en tout état de cause :
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[…] Sur le fond, il prétend que l'atteinte à réserve du fait de la notation partage est évidente, étant précisé qu'il n'y a pas d'autres biens dans la succession ; que l'évaluation dans l'acte de la donation partage est totalement fictive, puisque les besoins de l'assurance les biens mobiliers et immobiliers avaient évalués à plus du double ; que depuis la valeur des biens a augmenté de plus du quart si bien que, par application des dispositions de l'article 1075-4 du code civil, la soulte doit augmenter dans la même proportion.
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3. Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2014, n° 12/02056
[…] Par acte du 22 octobre 2010, M me E B épouse Y a assigné M me F B aux fins de réévaluation de la soulte due par celle-ci sur le fondement de l'article 828 du code civil et de paiement de la somme complémentaire de 72 834 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2008. […] Selon l'article 1075-4 du même code, 'les dispositions de l'article 828 sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire'.
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article 1077-2 du Code civil (10). […] Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». Or tel n'était nullement le cas puisque la cour d'appel avait constaté que « les attributions prévues par les testaments présentaient un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ». […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […]
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