Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, les règles guidant l'évaluation se trouvaient à l'article 868 du code civil. […]
Lire la suite…Cette application découle directement de l'insertion de l'article 883 au sein du titre des successions du Code civil, affirmant ainsi son champ d'application privilégié aux partages successoraux. […] Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.515). […] Si le paiement du prix est différé, la somme due aux coïndivisaires subit les ajustements prévus par l'article 828 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — constaté que la soulte prévue dans l'acte de donation-partage du 22 mars 1974 était d'un montant de 4 000 francs, soit 609,80 euros, payable à terme jour du partage définitif de la succession de I H et que la clause de révision prévue à l'acte est stipulée non écrite au profit des dispositions de l'article 828 du code civil qui seront mises en oeuvre par le notaire éventuellement à dire d'expert,
[…] Il résulte des articles 828, ancien, du Code civil et 969 et 976 du Code de procédure civile, anciens, que le notaire commis par le tribunal l'est pour procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, compositions de lots et fournissements, de sorte que, contrairement à ce que soutient l'appelante, Maître X non seulement pouvait, mais devait préparer un projet d'acte de partage.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 I 3° du code général des impôts, […] sur ceux des neuf années suivantes : cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil, et aux propriétaires de monuments classés monuments historiques, […] du 2° du 1 de l'article 827, des 1° et 2° du 1 de l'article 828 et du a de l'article 830, les sociétés qui ont, en fait, […]
Elle est principalement régie par le Code civil français, dans ses articles 720 à 892. […] Ensuite vient l'inventaire des biens, qui doit être réalisé dans les trois mois suivant la déclaration de succession. […] Selon les articles 828 à 837 du Code civil, ce partage permet d'officialiser la répartition des biens entre les héritiers. […]
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