Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Cette technique de transmission est aussi possible dans les familles recomposées avec cependant une distinction (article 1076-1 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, […] que c'est un fait constant et non contesté ; qu'il a déposé le 03/11/2010 une requête en divorce ; qu'une ordonnance de non conciliation est intervenue le 01/02/2011 ; […] Aux motifs que « M me Y… n'a pas fait en première instance de demande de prestation compensatoire sa réclamation ne portant que sur la séparation de corps ; que le premier juge n'a pas rouvert les débats conformément à l'article 1076-1 du code civil sic pour inviter M me Y… à conclure sur ce point ; […]
[…] L'article 1076-1 du code civil dispose : « En cas de donation-partage faite conjointement par deux parents, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en bien communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs. » […] L'article 1303-1 du même code précise « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement de son obligation para l'appauvri ni de son intention libérale. »
[…] Chambre 01 […] [Adresse 1] […] L'article 1076-1 du Code civil prévoit qu'en cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Le conjoint survivant, même s'il n'est héritier que d'un quart en pleine propriété, peut également disposer d'un droit viager au logement en vertu de l'article 764 du Code civil. […] C. […] La donation-partage conjonctive Introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 au nouvel article 1076-1 du Code civil, la donation-partage conjonctive permet de réunir au sein d'une même donation-partage les enfants communs et non communs du couple. […]
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