Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
(Article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce.) Les pratiques restrictives de concurrence sanctionnent notamment le fait pour un contractant de profiter de sa position contractuelle pour imposer à son cocontractant des conditions déséquilibrées. (Article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.) Un vice du consentement permet de sanctionner l'abus de l'état de dépendance dans lequel se trouve un cocontractant à l'égard de l'auteur de la violence. (Article 1143 du Code civil.) […] (Article 1143 du Code civil.) Comme tout vice du consentement, il doit également avoir été déterminant du consentement de la victime. (Article 1143 du Code civil.) Enfin, […]
Lire la suite…[…] pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article 678 du code civil, a légalement justifié sa décision ; […] qu'en déboutant les époux X… de leurs demandes sans rechercher si ces constructions n'avaient pas été illégalement édifiées au regard des règles d'urbanisme et ne devaient pas, de ce seul fait, être démolies si elles causaient un préjudice à ses voisins immédiats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil.
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 18 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, Maître A ès qualités demande à la cour, au visa des articles 1134, 1143, 1147 et 1382 anciens du code civil, de
[…] . les dispositions de l'article 1143 du code civil définissant la violence ont également vocation à s'appliquer, vu cet état de stress et de nécessité sans lequel, il n'aurait jamais accepté de percevoir la moitié de ce qui lui était dû et il ne se souvient pas avoir signé l'accord de règlement du 3 janvier 2019, à un moment où il avait tout perdu et où l'assureur ne lui avait versé que 52000 euros et n'ignorait pas l'impact psychologique de l'incendie sur lui, qualifié de très fort par son expert.
Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introduites dans le Code civil par la réforme du droit des contrats, l'article 1143 est sans doute l'une de celles dont l'interprétation demeure la plus délicate. […]
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