Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
[…] dans une espèce où l'immeuble, acquis pour sept millions de francs, avait été offert au bénéficiaire une semaine plus tard pour quatorze millions et demi : La Première chambre civile de la Cour de cassation tenait elle aussi le pacte pour une obligation de faire, en approuvant la cour d'appel de Paris d'avoir retenu « à bon droit » que l'article 1143 du code civil n'est pas applicable à la violation d'un pacte de préférence « […] L'ordonnance du 10 février 2016 a consacré au pacte de préférence un article du code civil, qui le définit, […]
Lire la suite…Ce Flash LIVV revient sur la portée de l'article L. 716-5, II, […] la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l'articulation entre l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce et l'article 1171 du Code civil. […] Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, décision disponible sur Livv : https://lnkd.in/eGwwGCti Derrière cette décision, […] lorsqu'un contrat entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1 du code de commerce, celui-ci s'applique-t-il de façon exclusive ? […] Ce nouveau Flash Livv revient sur les conditions strictes de l'article 1143 du Code civil et sur la distinction entre déception financière, dépendance économique et contrainte abusive. […]
Lire la suite…[…] pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article 678 du code civil, a légalement justifié sa décision ; […] qu'en déboutant les époux X… de leurs demandes sans rechercher si ces constructions n'avaient pas été illégalement édifiées au regard des règles d'urbanisme et ne devaient pas, de ce seul fait, être démolies si elles causaient un préjudice à ses voisins immédiats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil.
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 18 mai 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, Maître A ès qualités demande à la cour, au visa des articles 1134, 1143, 1147 et 1382 anciens du code civil, de
[…] . les dispositions de l'article 1143 du code civil définissant la violence ont également vocation à s'appliquer, vu cet état de stress et de nécessité sans lequel, il n'aurait jamais accepté de percevoir la moitié de ce qui lui était dû et il ne se souvient pas avoir signé l'accord de règlement du 3 janvier 2019, à un moment où il avait tout perdu et où l'assureur ne lui avait versé que 52000 euros et n'ignorait pas l'impact psychologique de l'incendie sur lui, qualifié de très fort par son expert.
Que la construction ait été édifiée sur un permis ultérieurement annulé (article L. 480-13) ou sans permis (article 1240 du code civil), l'action du voisin, ouverte plus largement à tout tiers justifiant d'un préjudice personnel, tend à la réparation de ce préjudice, quand celle de la commune (article L. 480-14) poursuit le respect de la règle d'urbanisme. […] Ils étaient rendus au seul visa de l'article 1143 ancien du code civil, aujourd'hui abrogé. […] Pour les collectivités La commune qui agit sur le fondement de l'article L. 480-14 doit anticiper le débat sur la mise en conformité. […]
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