Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1242 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1384 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Commentaires • 370
En vertu de l'article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l'autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — M me X est donc fondée à agir sur un fondement contractuel par application de l'article 1719 du code civil et le défaut d'entretien de l'immeuble est avéré par les attestations produites aux débats, — la photographie produite aux débats par la société Nouveau Logis Azur qui n'a pas été prise à l'endroit où M me X est tombée mais deux étages plus haut doit être écartée des débats, — à titre subsidiaire, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1242 du code civil en raison du caractère anormal de l'escalier et du défaut d'entretien. M me X chiffre comme suit l'étendue de son préjudice : — dépenses de santé actuelles : 1.453,00 €
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[…] Elle expose que son action en responsabilité n'est pas de nature contractuelle et qu'elle est fondée sur l'application du premier alinéa de l'article 1384 du code civil (article 1242 nouveau), eu égard à l'anormalité de l'escalier dans lequel elle a chuté dont il a été révélé par l'expertise amiable qu'il présentait plusieurs défauts de conformité aux normes en vigueur et qu'il était insuffisamment éclairé.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 juin 2017, n° 13/16506
[…] Au terme de ses dernières conclusions, la […] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, de : […] L'article 1242 du même code dispose qu' on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
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