Entrée en vigueur le 5 janvier 1883
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi du 5 janvier 1883
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Article 1241 du Code civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, […] mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. […] Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. […]
Lire la suite…Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil Article unique 5 Article 1384 du code civil [modifié] On est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z A fonde son action sur les dispositions des articles 1733 et 1734 du code civil, relevant qu'elles instituent une présomption de faute et une responsabilité conjointe des locataires, sauf s'il est fait la démonstration que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux. Il précise à ce titre que les enquêtes réalisées ont prouvé que l'incendie était criminel eu égard à la présence de plusieurs départs de feu et il en déduit que sauf si l'un des locataires démontre que le feu ne provient pas de sa parcelle, ils seront présumés responsables et devront l'indemniser in solidum de son préjudice.
[…] — que dès lors qu'ils démontrent que l'incendie a pris naissance dans la partie louée, la présomption de responsabilité des articles 1733 et 1734 du code civil retrouve à s'appliquer, […]
[…] Qu'ils précisent que la responsabilité de SUSHI BAR à l'égard de son bailleur, les époux X, est fondée sur les articles 1733 et 1734 du code civil tandis qu'à l'égard des tiers, dont la société I J, elle est fondée sur l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil ;
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental, un droit humain reconnu et garanti : Article 6 CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,... […] Code civil : Article 1242 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, […] qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.... __________________________ De la discussion jaillit la lumière. https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
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