Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] dit que les dépens suivront le sort des dépens au fond. Par conclusions notifiées le 23 novembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la Banque [U] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1103, 1104, 1284 et suivants, 2224 et suivants, 2241 et suivants du code civil, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, Vu les articles L. 110-4 et L. 622-28 du code de commerce,
[…] 30. Cependant, le droit civil comporte lui aussi des dispositions portant sur les taux d'intérêt. Ainsi, l'article 2033 du code civil, qui traite de l'indu objectif, prévoit que le calcul des intérêts légaux s'opère à partir de l'introduction d'un recours. Le taux d'intérêt résulte de l'article 1284 du code civil, modifié à plusieurs reprises. Le taux annuel était de 5 % de 1985 à 1990, de 10 % de 1990 à 1996, de 5 % en 1997 et 1998 et de 2,5 % en 1999.
[…] La commune de Villeneuve-lès-Avignon a relevé appel de cette ordonnance pour voir, au visa des articles 1134, 1284 et 1382 du code civil, L.711-4, L.713-2, L.714-3, L.716-1 et L.716-3 du code de la propriété intellectuelle, 49, 73, 74, 122, 378, 771 et suivant du code de procédure civile, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 :