Entrée en vigueur le 14 mars 2000
Est créé par : Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000
Est codifié par : Loi 1804-02-07
[…] du code civil article 1316 -2 du code civil ancien article […] 1316 -1 du code civil article 1316 -3 code civil article 1316 -3 du code civil preuve électronique* français article 1316 -4 preuve code civil preuve code civil 1315 article 1316 […]
Lire la suite…[…] électronique* article l'1104 code civil article r228 (La preuve électronique) preuve signature électronique* articles 1316 à 1316 -4 du code civil articles 1316 et suivants du code civil preuve vaccination ameli articles 1316 -1 et 1316 -4 du code civil articles 1316 […]
Lire la suite…[…] Pour soutenir que les actes seraient nuls, la demanderesse invoque le bénéfice des articles 1315 et suivants du Code civil, et notamment les articles 1315, 1316-2 et 1316-4, et rappelle que les actes contenant ces modifications ne sont signés qu'en dernière page, par M me T-U B veuve Z, alors même que : […] 2 / La nullité pour vices du consentement […] — LIBRAZUR VIE n° 109/02-006340
[…] * au visa des articles 1315, 1316-2 et 1330 du code civil, à la constatation que le bail signé entre lui et la SARL L'essence du goût avait reçu, dans les propres livres comptables adverses et par dépôt au RCS, commencement d'exécution ; […] à titre subsidiaire, dire y avoir lieu à application de l'article L. 145-1, alinéa 2, du code du commerce et d'accorder à la 'concluante' (sic) les plus larges délais de paiement ;
[…] Par ailleurs, l'engagement potestatif du débiteur qui s'engageait à rembourser la somme « dès que ses finances le permettront» était nul au sens de l'article 1304-2 du Code civil. […] L'ancien article 1316-2 du code civil précise que 'Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.' et l'ancien article 1316-4 du code civil que ' La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. […]
L'article 1316-3 du Code Civil indique que « l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ». […]
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