Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique
Article 1369-6 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-674 2005-06-16 art. 1 I, III JORF 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
Commentaires • 6
Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B).
Lire la suite…Pour rappel, les articles 1369-1 à 1369-6 du code civil actuel posent les règles suivantes : […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu notamment les articles 1134 et 1369-6 et 1369-6 du Code civil ; Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ; […]
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[…] II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-20-3.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 27 juin 2017, n° 2017F00035
[…] La société B C a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception, reçue au Greffe du Tribunal D'Evry en date du 21 décembre 2016 ainsi qu'il résulte du procès-verbal de réception d'une opposition à injonction de payer émis par ce dernier. Par conclusions, à l'audience du juge chargé de l'instruction de l'affaire désignée, en date du 16 Mai 2017, la société SOGELEASE France demande au Tribunal de Commerce d'Evry de : Vu les pièces versées aux débats ; Vu notamment les articles 1134 et 1369-6 et 1369-6 du Code civil ; ' Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile ; » Constater la résiliation de plein droit du contrat conclu le 4 Novembre 2010, intervenue le 23 Juillet 2014 ; En conséquence :
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Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B).
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