Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance 2005-674 2005-06-16 art. 1 I, III JORF 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B). […]
Lire la suite…Interviennent à la fois ici les règles de droit commun des contrats conclus sous forme électronique, visées aux articles 1369-4 et suivants du Code civil (A), et le règles spéciales du droit de la consommation relatives principalement au droit de rétractation accordé au consommateur (B). […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER Monsieur X à verser à la société ACTEBIS la somme de 5 229,5 € augmentée des intérêts légaux : […] Vu les articles 1369-4, 1369-5, 1315, 1610, 1183 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,
[…] 5°/ que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas débiteur envers son client d'une obligation de mise en garde en présence de services financiers dépourvus de caractère spéculatif ; qu'ayant relevé à juste titre que « les OBSAAR sont une combinaison de deux titres ordinaires, dont aucun n'a un caractère spéculatif », la cour d'appel, en considérant néanmoins que la société Bforbank était tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de M. Y…, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; […] la cour d'appel a violé l'article 314-63 3° du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1369-5 du code civil ;
[…] — que s'agissant d'un contrat conclu sur Internet, il y a lieu à application des articles 1369-1 et suivants du code civil et que font dès lors font défaut la procédure de signature et les mentions de l'article L134-2 du code de la consommation, […] Considérant que l'article 1369-5 du Code civil prévoit que « pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » ;
Issue de l'article 1369-5 ancien (devenu l'article 1127-2 du Code civil) du Code civil et confirmé notamment par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 25 novembre 2010 , la technique du double clic, , est alors vouée à changer. […]
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