Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Partager l'article Prénom Nom Profession E-mail* Sur quelle(s) thématiques souhaitez-vous être informé ? […] En vertu de l'article 1386-11 4° devenu 1245-10 4° du code civil, « Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissance scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, […] « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime » et en vertu de l'article 1386-9 devenu 1245-8 du même code « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». […]
Lire la suite…Le régime de responsabilité en résultant, initialement prévu aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, puis aux articles 1245 à 1245-17 du même code 6 , prévoit ainsi la responsabilité de plein droit du producteur 7 qui a mis en circulation un produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien 8 . La notion de produit est entendue dans une acception large : il s'agit de tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble 9 . […] et de la preuve des obligations, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. 7 Selon l'article 1386-6 du code civil (devenu l'article 1245-5), est considéré comme un producteur, « lorsqu'il agit à titre professionnel, […]
Lire la suite…[…] Elles font en premier lieu valoir que la responsabilité de la société GROUPE CANDY-HOOVER est engagée sur le fondement des articles 1386-2 et suivants du code civil, l'expertise diligentée ayant pu déterminer que l'incendie provenait du programmateur de lave-vaisselle de marque CANDY. […] En application de l'article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conforme΄ment à la loi les faits ne΄cessaires au succès de sa pre΄tention, […] L'article 1386-9 du même code précise que le demandeur qui entend engager la responsabilité du producteur doit prouver le dommage, le de΄faut et le lien de causalite΄ entre le de΄faut et le dommage.
[…] Attendu que Monsieur X fonde sa demande sur les articles 1382, 1383 et 1386-1 à 1386-18 du code civil ; […] Attendu en second lieu que l'article 1386-9 du code susvisé, stipule que “le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage” ;
[…] Page: 9 […] Attendu que l'article (ancien) 1382 du code civil énonce : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; Que l'article 1386-9 du code civil précise que « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage »;
Elle considère, selon un premier moyen, que la Cour d'appel a violé l'article 1245-3 du code civil en considérant qu'il y avait défectuosité du produit. […] I. […] Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1386-4 alinéas 1er et 2, devenu 1245-3 alinéas 1er et 2 du code civil, […] par de la flécaïne, produit qui présentait les mêmes risques d'apparition de la maladie que le médicament élaboré par la société. […] Le laboratoire Biogaran considère que la cour d'appel n'a pas cherché si l'autre traitement avait pu avoir une incidence sur l'état de santé, et par conséquent, viole l'article 1386-9 du code civil ancien (devenu 1245-8). […]
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