Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1392 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
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Décisions • 175
[…] La Compagnie AXA France IARD, assureur de la société ZELUS AUTOMOBILE, a indemnisé celle-ci des préjudices subis. Par acte d'huissier de justice signifié le 24 octobre 2013, la Compagnie AXA France IARD a fait assigner Monsieur X Y devant ce tribunal aux fins de voir : Vu l'article 1392 du Code Civil, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - Voir condamner Monsieur X Y à payer à la Société AXA France IARD, légalement subrogée dans les droits de son assurée, la Société ZELUS AUTOMOBILES, la somme en principal de 147.626,37 €, ladite somme étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
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[…] — 228.982,75 €, sur le fondement des articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967, 1382, 1383 et 1392 du code civil, motif pris de son inaction dans le cadre de la participation de Monsieur F à la SNC CGA,
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 6 mai 2014, n° 2013001421
[…] La société Les Halles demande en conséquence au tribunal de : Faisant droit à son acte introductif : » condamner les époux X à payer les sommes sollicitées, > fixer sa créance à l'égard de la société Baule d'Her aux sommes également sollicitées, sauf à donner acte aux époux X qu'une somme de 2 500 € a bien été reçue qu'il convient de défalquer du montant de ses demandes, Vu les actes successifs d'acquisition par M. X et la société Baule d'Her : Vu l'article 1392 du code civil : » s'entendre condamner à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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