Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts
Article 1498 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Commentaires • 7
(article 1403 et suivants du Code civil) En revanche, les acquêts sont communs. Ils sont définis par l'article 1401 comme étant les biens acquis par les époux ensemble ou séparément, à titre onéreux, durant le mariage. Il ne faut pas oublier que les salaires sont aussi communs en régime de communauté légale. […] Il est décrit par les articles 1498 et suivants du Code civil. Au sein de ce régime, les meubles sont communs mêmes s'ils sont reçus par succession ou donation durant le mariage. 3)LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Attendu que sont applicables aux parties, qui avaient contracté mariage le XXX et dont le divorce a été prononcé par un arrêt définitif du 1 er juillet 2003 ,en application de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985, les dispositions des articles 1498 à 1501 du Code civil ;
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[…] Par conclusions déposées le 13 décembre 2007, M. C B demande de : — confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre lui et H D G Vu les dispositions de l'article 1498 al 1 er du Code Civil , Vu le testament olographe de .M. F B, homologué le 10 mars 1988 à la suite du décès du testateur survenu le XXX, — infirmer le jugement en ce qu'il a retenu qu'il ne résultait pas des termes du testament une volonté tacite du disposant d'exclure les biens meubles du champ de la communauté des meubles et acquêts constitués entre lui et M me H D G,
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-15.300, Inédit
[…] 1 / qu'en estimant que M. X… s'était approprié la somme de 886 017 francs qui lui aurait été donnée par M me Y… avant leur mariage, tout en constatant que cette somme avait été versée sur un compte joint et qu'elle avait ensuite été apportée à la communauté dans le cadre du contrat de mariage (arrêt attaqué, p. 7 1), ce dont il résultait que M me Y… n'avait jamais renoncé à la propriété des sommes en cause et que M. X… ne s'était pas approprié ces sommes à titre privatif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1497, 1498 et 1527 du code civil ;
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