Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Comme le prévoit l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement « des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». […] Cass. […] Cette solution s'explique notamment par la définition des biens propres par nature de l'article 1404 du code civil. […]
Lire la suite…L'article 1437 du Code civil pose le principe. […] Il impose une règle plus favorable : la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant. […] Elle applique les articles 1401, 1404 et 1589 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] — à titre subsidiaire sur ce point, dans l'hypothèse où il y aurait lieu à évaluation, dire qu'il appartiendra au commissaire priseur d'y procéder, en tenant compte des dispositions de l'article 1404 du code civil relatives au caractère propre des instruments de travail, de l'article 1469 du même code pour déterminer le montant de l'éventuelle récompense due à la communauté, ainsi que de l'article 815-12 pour déterminer la rémunération due à M me X du fait de sa gestion,
[…] L'indemnité perçue en réparation de son préjudice corporel et moral par H I était un propre par application de l'article 1404 du code civil dont les dispositions sont applicables au régime de la communauté de meubles et acquêts.
La séparation des époux relève de la vie personnelle du salarié, qui bénéficie d'une protection juridique forte, notamment par les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 9 du Code civil et L1121-1 du Code du travail. […] Il ne peut y avoir de compensation entre la créance salariale et les créances issues de la liquidation du régime matrimonial. […] Une difficulté pratique souvent sous-estimée concerne la qualification, au regard du régime matrimonial, des sommes perçues au titre de la rupture du contrat de travail, selon qu'elles réparent une perte de revenus ou un préjudice personnel au sens de l'article 1404 du Code civil. […]
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