Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Dans une célèbre affaire Dutco[99], l'arrêt d'appel a été censuré en ce qu'il avait donné raison aux pseudo-codéfenderesses contraintes à désigner à elles deux un seul arbitre, alors que le consortium incluait trois entités distinctes au visa de l'article 1502 2° NCPC et 6 du Code civil dès lors que « le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public; qu'on ne peut y déroger qu'après la naissance du litige ». […]
Lire la suite…Dans une célèbre affaire Dutco[84], l'arrêt d'appel a été censuré en ce qu'il avait donné raison aux pseudo-codéfenderesses contraintes à désigner à elles deux un seul arbitre, alors que le consortium incluait trois entités distinctes au visa de l'article 1502 2° NCPC et 6 du Code civil dès lors que « le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres est d'ordre public; qu'on ne peut y déroger qu'après la naissance du litige ». […]
Lire la suite…[…] Considérant que ORION prétend vainement que l'appel de l'ordonnance d'exequatur serait irrecevable car RSCC aurait acquiescé à la sentence alors que le droit français conditionnant l'accueil des sentences rendues à l'étranger dans l'ordre juridique français à un contrôle au regard des cas énumérés à l'article 1502 du code civil il appartient à la cour d'appel de vérifier si elle peut donner effet à la sentence ;
[…] En l'état de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2016, I et E Y demandent au tribunal : DIRE recevable la reprise de l'instance n°14/04284 introduite devant la 2 e Chambre 2 e section du Tribunal de céans ; DIRE que Monsieur M Y et Madame F Z veuve Y étaient soumis au régime de la communauté des meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1502 du Code civil ; ORDONNER l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté des époux Z/Y et des successions de Monsieur M Y et Madame F Z veuve Y ; COMMETTRE pour y procéder Maître K N, Notaire associé de la SCP K N, titulaire d'un office notarial sis […] à PARIS 15 e arrondissement, sous la surveillance du magistrat désigné à cet effet ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 157, 160 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
X... et propose en outre un moyen de nullité qui lui est propre ; Mais attendu que la partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1502-1° du code de procédure civile ; Attendu que l'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; Attendu que M. Y... avait souscrit, […] AUX MOTIFS QUE «l'office de la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1502 du Code civil, […]
Lire la suite…