[…] Un contact avait été pris avec le garage RENAULT CHEVALIER à METZ 57. Des contacts ont également été pris par lettre recommandée le 6 avril 2010 par l'intermédiaire de M e Daniel POUGEOI5E, avocat, et la SARL AUTO EN A a répondu à M e Z à la date du 10 avril 2010. If est demandé de faire application des articles 1582 et suivants du Code civil concernant les obligations du vendeur et des obligations de l'acheteur ainsi que de l' article 1508 du Code civil. Le vendeur a une obligation de délivrance. La non conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

[…] X Intermédiaires laquelle a entraîné, en application de l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine de celle-ci constitué par l'établissement exploité dans la commune de Saint-André ; […] qu'aux termes de l'article 1494 dans sa rédaction applicable : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, (…) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 (…) » ; qu'aux termes de l'article 1499 du même code : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, […]