Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 6 : De la communauté universelle
Article 1526 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Commentaires • 57
Selon l'article 1526 du Code civil, les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. […] Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
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[…] que si à l'origine leur régime matrimonial ressortissait au droit Luxembourgeois il est justifié par la production de l'acte du 30 juin 1999 qu'à cette date les époux X ont – comme le leur permettait l'article 6 alinéa 3 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 et ensemble l'article 1397-3 du Code civil – décidé de soumettre leurs biens situés en FRANCE, dont celui litigieux à la loi française en adoptant le régime de communauté universelle prévu par l'article 1526 du Code civil ;
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[…] mariage et désirent actuellement changer leur régime matrimonial qui est celui de la communauté réduite aux acquêts pour adopter la communauté universelle, tel qu'il est établi par les articles 1526 du code civil
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 22 avril 2016, n° 2012003311
[…] La demande relative au défaut de mise en jeu des cautions en l'absence des mentions manuscrites prévues par l'article 1526 du Code Civil, exprimée dans leurs conclusions, a été abandonnée lors des débats par Monsieur et Madame Y qui reconnaissent que lesdites mentions figurent bien sur leurs engagements de cautions.
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Au visa de l'article 1526 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles, telles qu'un emprunt contracté par un seul époux, sont supportées définitivement par la communauté universelle.
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